Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, les magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Maurice Duprat, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 11 décembre 1996 ;
M. Jean-François Guerc'h, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du 14 janvier 1997.