Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant Salaires no 37 du 28 septembre 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant Salaires no 37 du 28 septembre 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN