Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières

Version INITIALE

NOR : AGRS9500225A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 28 avril et 12 octobre 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 10 novembre 1994 et 5 janvier 1995;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes:
    - avenant no 23 du 28 avril 1994, à l'exclusion:
    - des trois dernières phrases du premier alinéa du paragraphe d de l'article 31;
    - du membre de phrase: < < non compris le report prévu au premier alinéa ci-dessus > > figurant entre parenthèses aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe d du même article 31;
    - du dernier alinéa de l'article 35 bis,
    tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifiés et créés par les articles 3 et 5 de l'avenant;
    - avenants nos 24, 25 et 26 du 12 octobre 1994.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 25 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre 1994 (pour l'avenant no 23) et no 94-50 en date du 21 janvier 1995 (pour les avenants nos 24, 25 et 26), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,1 Mo