Arrêté du 20 juin 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique

Version INITIALE

NOR : INTE9700280A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - La dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    < < Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels. > >
  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

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