En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 22 novembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Reconduction des dispositions de l'accord national précité instituant une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion construction;
Reconduction des dispositions sur la collecte des cotisations dues par les entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle, pour l'année 1995, dans l'immobilier et la promotion construction.
Signataires:
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Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................