Art. 1er. - A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications, les termes: < < dans la Communauté européenne > > sont remplacés par les termes: < < dans l'Espace économique européen > >.

Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.