Arrêté du 28 février 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : TEFO9500271A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 février 1995, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale auront lieu le mardi 30 mai 1995.