Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, M. Terre (François), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 1996.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999.