Décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 11 entre la déviation de Ferrières (Charente-Maritime) et la limite de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres)

Version INITIALE

NOR : EQUR9600730D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 15-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le décret du 1er octobre 1991 conférant notamment le caractère de route express aux routes nationales 11 et 248 entre l'autoroute A 10 et La Rochelle ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 avril 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis du gestionnaire du parc naturel régional du marais poitevin en date du 31 mai 1995 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime en date du 10 mai 1995 ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de la Charente-Maritime en date du 7 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 15 mai 1995 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 11 entre Ferrières et le département des Deux-Sèvres ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 16 août 1995 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 26 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies sur 12 kilomètres environ de la route nationale 11 entre la déviation de Ferrières (Charente-Maritime) et la limite de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), sur le territoire des communes de Benon, La Laigne, Cramchaban et Saint-Pierre-d'Armilly, dans le département de la Charente-Maritime, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.
    123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 La Rochelle Cedex.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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