Décrets du 24 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9611502D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 juillet 1996 chargeant Mme Rose-Marie Van Lerberghe,
délégué à l'emploi, des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi et de la délégation à la formation professionnelle, Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 25 juillet 1996 est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, dans la limite des attributions de la délégation à la formation professionnelle.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à :
    Mme Patricia Bouillaguet, chef du département de la formation professionnelle continue ;
    M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes ;
    M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la formation ;
    M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Bernard Legendre et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au titre de la délégation à la formation professionnelle est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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