Décret du 24 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620489D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 9 juillet 1996 portant délégation de signature du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 9 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot,
    secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Dominique de Combles de Nayves, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
    Philippe de Suremain, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

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