CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-201 du 27 mai 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Loire, de la Côte-d'Or, de l'Ain, de la Haute-Savoie et d'Indre-et-Loire

Version INITIALE

NOR : CSAX9701201S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
Vu les décisions no 96-619 du 1er octobre 1996 et no 97-56 du 18 mars 1997 relatives aux appels aux candidatures dans les départements de la Haute-Loire, de la Côte-d'Or, de l'Ain, de la Haute-Savoie et d'Indre-et-Loire ;
Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Métropole Télévision les 21 octobre 1996 et 17 avril 1997, les dossiers de candidature les accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 27 mai 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/97 Page 10025 a 10026
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    (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 70o et 4 W dans la direction d'azimut 335o.
    (2) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 90o.
    (3) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 70o ; 13 W dans la direction d'azimut 105o ; 8 W dans la direction d'azimut 330o.
    (4) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 180o.
    (5) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 60o :
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 51 de Marlhes.
    (6) PAR de 320 W dans les directions d'azimuts 15o et 195o et de 15 W dans les directions d'azimuts 105o et 290o :
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 du Creusot 2 ;
    - sous réserve de modification du pilotage du réémetteur de Nolay si des gênes sont constatées.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 27 mai 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges





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