Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, la communauté des communes de la vallée de l'Escaut est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public entre la frontière franco-belge et Valenciennes (Nord).