Par courrier en date du 13 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3430 a 3431
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.