Arrêtés du 22 août 1997 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9700158A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 1997, Mme Huertas (Christine), magistrat, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 1997.