Arrêté du 8 février 1995 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance

NOR : TEFT9500194A
JORF n°42 du 18 février 1995
Version initiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (trois annexes);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que l'extension de la convention collective nationale précitée permet à chaque salarié du secteur de l'assistance de bénéficier de garanties conventionnelles définies au niveau national par les organisations syndicales représentatives signataires;
Considérant que, sous réserve du respect des dispositions légales, le contenu des conventions collectives et le niveau des garanties qu'elles prévoient relèvent de la liberté contractuelle des organisations signataires; Considérant que, sous réserve des exclusions et réserves précisées ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assistance sont conformes à la législation en vigueur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et ses annexes (annexe 1: Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle; annexe 2 Commission paritaire d'interprétation; annexe 3 Personnel salarié à la mission), à l'exclusion:
    - des mots: " par les signataires de la présente convention en présence des non-signataires " figurant au troisième alinéa de l'article 59;
    - des termes: " A.G.I.R.C. Employeurs: 8/13; Salariés: 5/13 " figurant à l'article 71.
    L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
    Le point e de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
    Le premier alinéa du point a de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et suivants du code du travail.
    Le point b de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.
    L'article 57 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
    221-4-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-13 bis en date du 16 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 23 F.

Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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