Décret du 2 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9500050D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 nommant M. Jean-Michel Roulet, préfet,
directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-Michel Roulet, préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer: 1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
    2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Roulet,
    préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. François Henry, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Henry, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Anne Le Moal, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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