Par décret en date du 22 février 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1135 du 9 février 1994 (1) fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auxerre-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1)Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Yonne (direction départementale de l'équipement), 3, rue Monge, à Auxerre.