Arrêté du 21 février 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU9500001A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 février 1995, la mission de contrôle économique et financier Recherche appliquée et promotion de la qualité est chargée du contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie.