Arrêtés du 14 février 1995 portant détachement (administration centrale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 14 février 1995, Mme Signerin-Icre (Corinne), administrateur civil,
    détachée auprès du Conseil d'Etat, au titre de la mobilité, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée d'un an à compter du 1er février 1995.