Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, M. Koch (Louis), ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 mai 1995.