Arrêté du 29 décembre 1994 autorisant la société Aérospatiale à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 29 décembre 1994, la société Aérospatiale est autorisée à porter le montant du capital qu'elle détient sans sa filiale Unilaser actuellement de 96 499 400 F à 85 000 000 F, par le biais de deux opérations successives, une réduction puis une augmentation de capital.
    La part détenue par Aérospatiale dans ledit capital est maintenue à 99,99 p. 100.