LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCX9500013Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1997, page 4833, 2e colonne,
    article 16, paragraphe III, 4e ligne, au lieu de : < < avant le 1er janvier 1995 > >, lire : < < avant le 1er juillet 1995 > >.

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