Art. 1er. - Les articles R. 119-32, R. 119-38, R. 119-39, R. 119-40, R.
119-41, R. 119-43 et R. 119-44 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de l'article R. 119-32, les mots : < < les articles R.
116-1 à R. 119-30 > > sont remplacés par les mots : < < les articles R. 115-1 à R. 119-30 > >.
2o A l'article R. 119-38, après les mots : < < de chaque centre de formation d'apprentis > >, sont insérés les mots : < < ou, dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, > >.
3o A l'article R. 119-39, après les mots : < < du directeur du centre de formation d'apprentis > >, sont insérés les mots : < < ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche > >.
4o Aux articles R. 119-40, R. 119-41 et R. 119-44, après les mots : < < au directeur du centre de formation d'apprentis > >, sont insérés les mots : < < ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche > >.
5o A l'article R. 119-43, après les mots : < < Le directeur du centre de formation d'apprentis > >, sont insérés les mots : < < ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche > >.

Art. 2. - La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.