Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 142 824 868 F et à la somme nette de 138 817 019 F.