Arrêté du 14 octobre 1996 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1996, la démission de Mlle Jeanvoine (Elisabeth), auditeur de justice, est acceptée à compter du 5 mai 1996.