Arrêté du 17 novembre 1994 modifiant la fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : EQUK9401933A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
521-5;
Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;
Vu l'arrêté du 21 février 1994, modifié par l'arrêté du 8 juin 1994, portant fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 28 septembre 1994;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de la cotisation à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers due par les employeurs de dockers professionnels intermittents ou de dockers occasionnels est modifiée comme suit:
    Bayonne: 13 p. 100;
    Concarneau: 11,5 p. 100;
    Dunkerque: 33 p. 100;
    Lorient: 21,5 p. 100;
    Marseille Est: 11 p. 100;
    Nantes: 19 p. 100;
    Port-la-Nouvelle: 2,5 p. 100;
    Port-Vendres: 3,5 p. 100;
    La Rochelle: 3,5 p. 100;
    Rouen: 31 p. 100;
    Sète: 3,5 p. 100.
    Pour les autres ports, les taux restent inchangés.


  • Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des ports

et de la navigation maritimes:

Le sous-directeur,

M. BONNY

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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