Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994, il est créé quatorze offices de notaires aux résidences suivantes:
- à Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Menton;
- à Rognac (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues;
- dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon;
- à Tournefeuille ou Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse;
- à Sète (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Sète;
- à Saint-Etienne (Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne;
- à Equeurdreville-Hainneville (Manche), dans le ressort du tribunal d'instance de Cherbourg;
- à Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon;
- à Paris;
- à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles;
- au Pradet (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon;
- à Yerres (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge;
- à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Colombes;
- à Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 janvier 1995.
En cas de candidatures à plusieurs offices créés par le présent arrêté,
celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.