Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer < < 60 p. 100 > > par < < 70 p. 100 > >;
II. - Remplacer < < 40 p. 100 > > par < < 30 p. 100 > >.

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.