Arrêté du 5 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG9460092A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-951 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1991,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé sont modifiées comme suit:
    < < La commission no 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs et des agents administratifs de 1re et de 2e classe. > >
  • Art. 2. - La composition de la commission visée à l'article précédent est fixée comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0011 du 13/01/95 Page 635
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  • Art. 3. - La commission administrative paritaire no 4, créée par l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé, est supprimée.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le sous-directeur,

D. LACAMBRE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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