Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers Solde du personnel militaire de l'armée de l'air

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NOR : DEFL9402260A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 1994 portant le numéro 358 434,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au service informatique du commissariat de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion automatisée des dossiers Solde du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'exception des personnels appelés.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, adresse);
    - au numéro de sécurité sociale du militaire et du conjoint;
    - à la situation familiale (conjoint [nom, prénom], ex-conjoint [nom,
    prénom, adresse], enfants [prénom, date de naissance, rang, sexe], ascendants à charge, allocations, date de mariage ou de concubinage, résidence);
    - à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, spécialité,
    position statutaire, détachement, affectation, dates d'entrée au service,
    date de prise en compte, date d'incorporation), régime et échelle de solde,
    indices, charges militaires et aéronautiques, contrats (date, durée, rang,
    primes);
    - à la vie professionnelle (emploi et lieu de travail du conjoint,
    communauté urbaine bénéficiaire de la taxe de transport);
    - à la situation économique et financière (zone de résidence, allocation logement, ressources du foyer, rémunération du conjoint, coordonnée bancaires ou postales, échéancier des retenues).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la prise en compte de ces informations.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - la direction du commissariat de l'air;
    - le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'air;
    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du commissariat de l'air (service informatique du commissariat de l'air), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).


  • Art. 6. - Le directeur du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

L. DAT

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