Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3.

A N N E X E

Extraits de la convention constitutive

Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.