Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par les décrets no 90-696 du 24 juillet 1990 et no 94-968 du 2 novembre 1994, portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse;
Vu le décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Arrêtent:
Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par les décrets no 90-696 du 24 juillet 1990 et no 94-968 du 2 novembre 1994, portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse;
Vu le décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
B. SUZZARELLI
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL