CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
    Radio: Musick FM, à Marvejols (48).
    Fréquences: 97,3 MHz.
    Décision d'autorisation: annexe IV de la décision no 92-131 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
    Motif de la mise en demeure: non-émission.