Décret n° 94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

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NOR : RESM9401475D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques,
modifié par le décret no 93-771 du 26 mars 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 15 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
    < < Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) sont répartis entre les corps suivants:
    < < - chargés de recherche;
    < < - directeurs de recherche;
    < < - ingénieurs de recherche;
    < < - ingénieurs d'études;
    < < - assistants ingénieurs;
    < < - techniciens de la recherche;
    < < - adjoints techniques de la recherche;
    < < - adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
    < < - agents techniques de la recherche;
    < < - agents techniques de la recherche de 2e niveau;
    < < - agents des services techniques de la recherche;
    < < - aides techniques de la recherche;
    < < - chargés d'administration de la recherche;
    < < - attachés d'administration de la recherche;
    < < - secrétaires d'administration de la recherche;
    < < - adjoints administratifs de la recherche;
    < < - agents d'administration de la recherche;
    < < - agents de bureau de la recherche. > >
  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Ce jury comprend un président et huit membres, d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir:
    < < a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président;
    < < b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés;
    < < c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut,
    nommées par le directeur. > >
  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Chaque jury comprend:
    < < a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président;
    < < b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés;
    < < c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut,
    nommés par le directeur. > >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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