Arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC9400203A

Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses articles 2 et 12;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.


  • Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

N. RENAUDIN

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