CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-699 du 20 décembre 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bretagne Ouest de la Société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : CSAX9401699S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne Ouest de la société Radio France.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE

    Radio France Bretagne Ouest



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1438 a 1439
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    Changement de site d'une fréquence déjà en service.
    Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
    - date exacte de mise en service;
    - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
    - descriptif technique.
    Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes: - diagrammes de rayonnement mesurés;
    - carte de la zone de service établie d'après mesures.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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