Décret du 3 janvier 1995 portant délimitation du rivage de la mer dans le secteur de Bindre et Dolan sur la commune de Séné (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : EQUK9401898D

  • Par décret en date du 3 janvier 1995, à la date du 28 mars 1990, la mer avait pour limite, au droit des terrains situés au Nord-Est des lieudits Bindre et Dolan sur la commune de Séné (Morbihan), la ligne continue figurant sur le plan au 1/2 000 annexé audit décret (1).


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.