Arrêté du 16 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400550A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru et M.
    Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales,
    toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
    dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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