Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société T.F. 1 de respecter, sans délai, tant l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui interdit notamment l'accès du secteur de l'édition littéraire à la publicité télévisée, que son article 9 qui prohibe la publicité clandestine.