Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles

Version INITIALE

NOR : COPC9400131A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération,
Vu le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions consultatives paritaires, et notamment son article 14;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions paritaires ministérielles,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter: < < Un bureau de vote spécial est institué au ministère de la coopération à Paris pour les agents rémunérés par le ministère de la coopération et en cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 susvisé. > >
  • Art. 2. - A l'article 16 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, supprimer: < < Côte d'Ivoire > >.


  • Art. 3. - A l'article 19 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter:
    < < Côte d'Ivoire > >.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

P. BOBILLO

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

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