Le ministre de l'économie,
Vu la directive no 93/73/C.E.E. du 9 septembre 1993 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle de la composition des produits cosmétiques;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête:
Vu la directive no 93/73/C.E.E. du 9 septembre 1993 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle de la composition des produits cosmétiques;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête:
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX