Décision du 9 janvier 1995 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au B.T.S. Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables

Version INITIALE

NOR : MENL9402322S

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 17 juillet 1986 portant définition du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique, et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables;
Vu les décisions des 6 octobre 1987, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989 et 9 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables,
Décide:

  • Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions susvisées, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • (1)La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 février 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 76006 Paris,
    ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.


Fait à Paris, le 9 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER



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