Art. 1er. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les six premières tranches est modifiée comme suit :
I. - A compter du 1er août 1996, sont supprimés les emplois suivants :
< < Responsable des relations publiques par délégation directe d'un chef d'unité ;
< < Chef d'unité opérationnelle dans le domaine des assurances ;
< < Responsable comptable au sein du service de production bancaire ;
< < Tarificateur médical ;
< < Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ;
< < Chef de secteur géographique en matière de prêts aux organismes de logement social ;
< < Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ;
< < Secrétaire de rédaction au service de presse au niveau fédéral ;
< < Responsable de la communication du département des marchés ;
< < Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. > > II. - A compter du 1er août 1996, sont ajoutés les emplois suivants :
< < Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ;
< < Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
< < Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social d'établissement de la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
< < Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;
< < Secrétaire de rédaction au service de presse ;
< < Chargé de la communication d'un département ou d'une direction ;
< < Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions "système" ;
< < Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. > >

Art. 2. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la N.B.I. au titre de la septième tranche :
A compter du 1er août 1996 :
< < Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ;
< < Responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
< < Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe ;
< < Concepteur-maquettiste de documents d'information pour l'association comité social d'établissement et vacances loisirs. > >

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.