Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications,
Arrête:
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications,
Arrête:
Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC