Arrêté du 4 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

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NOR : ENVE9430240A

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Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application du décret susvisé, notamment son annexe,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 est ainsi modifiée et complétée en ce qui concerne la catégorie d'activité polluante Opérations de vinification autre que vins d'Alsace et de Champagne, numéro d'activité polluante G. 110:
    < < Grandeur caractéristique: hectolitre de vin produit.
    < < Coefficients spécifiques de pollution en grammes:
    < < - matières en suspension: 59;
    < < - matières oxydables: 210;
    < < - matières azotées: 2,0;
    < < - matières phosphorées: 0,2.
    < < A titre transitoire, pour les années 1991 à 1995, seront utilisés les coefficients spécifiques de pollution suivants (avec les mêmes unités):



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 20/09/94 Page 13423
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  • Art. 2. - L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6,
    10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT

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