Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 23 du 28 avril 1994 à ladite convention,
conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D'une part, et La Fédération générale agroalimentaire F.G.A.-C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter ou de modifier les articles 1er, 8, 31, 34 et 35 de la convention précitée;
- de créer dans ladite convention un article 35 bis intitulé < < Heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal > > et un article 37 bis intitulé < < Développement du temps partiel > >. Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.