Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1994, M. Bacou (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions, à compter du 1er octobre 1994.