Arrêté du 1er décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1995 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. (code Sicovam no 10 192)

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NOR : BUDR9405026A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;

Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986;
Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986;
Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 des séries Mars et Avril 1986,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
    calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 8,300 00 p. 100.


  • Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1995 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 151,00 F par obligation.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU

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