Décret du 2 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9400598D

Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie, modifié par le décret du 26 juillet 1993;
Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère de la culture et de la francophonie;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Gérard Ermisse,
    conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Pierre Moulinier,
    agent contractuel. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

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